P-44.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 5 Versions de la disposition

2023-03-31

5. L’assujetti qui offre des services d’hébergement aux personnes victimes de violence et l’assujetti qui regroupe des personnes ou des groupements de personnes offrant de tels services, sont dispensés de déclarer:

1°  le domicile visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 33 de la Loi et les informations visées aux paragraphes 1 et 8 du deuxième alinéa de cet article;

2°  le domicile des personnes visées aux paragraphes 2 et 4 du deuxième alinéa de l’article 33 de la Loi.

Sont également dispensés de déclarer les informations visées au premier alinéa, l’assujetti qui offre des services d’aide aux personnes victimes de violence et l’assujetti qui regroupe des personnes ou des groupements de personnes offrant de tels services, lorsque la divulgation de ces informations représente une menace sérieuse à leur sécurité.

A.M. 2012-02-09, a. 5; L.Q. 2021, c. 19, a. 28.

2012-09-01

5. L’assujetti qui offre des services d’hébergement aux personnes victimes de violence et l’assujetti qui regroupe des personnes ou des groupements de personnes offrant de tels services, sont dispensés de déclarer:

1°  les informations visées au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 33 de la Loi et aux paragraphes 1 et 8 de son deuxième alinéa;

2°  le domicile des personnes visées aux paragraphes 2 et 4 du deuxième alinéa de l’article 33 de la Loi.

Sont également dispensés de déclarer les informations visées au premier alinéa, l’assujetti qui offre des services d’aide aux personnes victimes de violence et l’assujetti qui regroupe des personnes ou des groupements de personnes offrant de tels services, lorsque la divulgation de ces informations représente une menace sérieuse à leur sécurité.

A.M. 2012-02-09, a. 5.